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Mise en conformité du règlement de copropriété – parties communes spéciales et jouissance privative

Mise en conformité du règlement de copropriété : une obligation légale

Vous êtes syndic ?
Vous avez jusqu’au 23 novembre 2021 pour proposer au syndicat de mettre en conformité son règlement de copropriété avec l’article 6-4 de la loi 65-557.
Vous ne savez pas si votre règlement de copropriété doit être mis aux normes ?

C’est très simple : suivez le guide !
 

La loi de mise en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 parties communes spéciales

L'article 209 - II de la loi ELAN du 23 novembre 2018

« Art. 6-4.-L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »
 

II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
 

 

Notre métier : les règlements de copropriété

Notre équipe travaille avec les syndics depuis 2001 sur des problématiques liées au règlements de copropriété. Nous sommes spécialisés dans ce domaine :

  • Recherche de documentation (règlement de copropriété – RC)
  • Recherche de plan
  • Adaptation juridique
  • Publication de modificatif du RC et de l’Etat Descriptif de Division (EDD)

 

 

La mise en conformité de votre règlement de copropriété avec l’article 6-4 de la loi 65-557 : une nécessité ?

Nous vous proposons de réaliser une étude afin de définir la nécessité de réaliser la mise aux normes.

Package : Mise aux normes des parties communes spéciales art. 6-4 de la loi 65-557 - Etude de nécessité

Recherche de documentation règlement de copropriété
Nous analysons les documents « règlement de copropriété » détenus par le SDC et les complétons si nécessaire.

Pré-étude juridique du règlement de copropriété
Un cabinet d'avocats spécialisés étudie les éléments fournis et rédige :

  • Une pré-étude du RC de vérification de présence de parties communes spéciales et de celles à jouissance privative n'ont mentionnées dans le règlement de copropriété. Validation de la nécessité de réaliser une mise aux normes selon l’article 209 II de la loi ELAN.
  • Une note d'opportunité de réaliser une adaptation juridique au sens de l'article 24f de la loi 65-557
  • Une note d'opportunité de spécialisation des charges
  • Une note interne de publication (état des grilles non publiées)
  • Une note de synthèse et d’une proposition de feuille de route (Pour faciliter la prise de décision de l'Assemblée Générale)


A partir de 380€HT.

 

Adaptation juridique du règlement de copropriété

En fonction de la pré-étude établie, il conviendra lors de l'Assemblée Générale de voter les modifications à envisager.

 

  • Mise aux normes des parties communes spéciales et à jouissance privative
  • Recensement des parties communes spéciales et à jouissance privative non publiées
  • Spécialisation des charges

 

Nous vous invitons à nous contacter pour vous présenter de manière plus exhaustive cette opération et les outils mis à votre disposition (Résolution d’AG, etc.).
 

 

 

Par téléphone :

Cyrille HIGNARD : 06 08 51 57 38
Philippe MONTES : 06 20 91 04 80
lydie MONTES : 06 12 40 15 62

Ou
par Mail 

 

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