• Des solutions adaptées aux besoins des syndics et syndicats des copropriétaires.

    Des solutions adaptées aux besoins des syndics et syndicats des copropriétaires.

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Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est l’acte qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. Il s'impose aux copropriétaires comme aux locataires. C’est un outil de travail indispensable notamment aux administrateurs de biens et aux notaires.  

Les usagers de la copropriété

De nombreux usagers ont besoin du règlement de copropriété durant la vie de la copropriété.

 

  • Lors d’une vente : le règlement de copropriété permet à l’agent immobilier de connaître la teneur du bien à vendre, ses droits et ses charges. Le notaire remet une copie du règlement de copropriété à l’acquéreur. Le copropriétaire accepte le contrat que constitue le règlement de copropriété – avec ses limites de droits et obligations.
  • Lors d’une location : l’administrateur de biens ou le bailleur remet une copie d’extraits du règlement de copropriété.
  • Pour la gestion courante : le syndic a besoin du règlement de copropriété pour l’exercice de ses différentes fonctions (gestion des archives, application du règlement de copropriété, grilles de charges, lots de copropriété, spécificités parties privatives et communes,…).

 De nombreux litiges naissent des qualités intrinsèques du règlement de copropriété.

 

LES PRINCIPAUX PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES PROFESSIONNELS

  • Des documents défectueux
    Les statistiques constatées sont les suivantes :
     
    Pages manquantes dans les documents détenus par le syndic 7%
    Documents en mauvais état (parties de textes illisibles, parties coupées…) 31%
    Documents absents des archives du syndic (règlement de copropriété ou modificatif) 47%
    Documents non authentifiés
    (Document ne portant pas le tampon de la conservation des hypothèques…)
    97%

             Source ADB 2010 : étude portant sur 1500 règlements de copropriété.

  • Des documents illicites
    Les règlements de copropriété contiennent souvent des clauses abusives, illicites voire illégales.
    Certaines décisions d’assemblée générale, qui auraient dû être publiées à la conservation des hypothèques, sont pourtant appliquées.

     
  • Des documents figés
    Le règlement de copropriété est souvent accompagné de modificatifs qui complètent le premier. Ainsi, il est nécessaire de lire tous les modificatifs pour appréhender la totalité du règlement de copropriété.
    Le règlement de copropriété est toujours sous format papier ce qui ne facilite pas la lecture et la conservation.