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Accueil > MISE EN CONFORMITÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Une obligation légale (art 6-4 Loi Elan)
L’article 209 - II de la loi ELAN du 23 novembre 2018 « Art. 6-4.-L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »


II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

La mise en conformité de votre règlement de copropriété
doit être réalisée avant le 23 Novembre 2021
conformément à l’article 6-4 de la loi 65-557.

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