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" ADB Archivage", Spécialiste de la gestion des règlements de copropriété
Des solutions adaptées aux besoins des syndics et syndicats des copropriétaires.
La société ADB Archivage propose des solutions répondant aux évolutions indispensables des méthodes de travail des syndics, aux exigences de plus en plus nombreuses des copropriétaires et aux modifications législatives.
La gestion des règlements de copropriété
Le règlement de copropriété est un outil nécessaire et indispensable à la mission du syndic mais difficile à exploiter en l’état.
Les solutions Néo RC proposent de transformer une contrainte en outil :
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Transmission - détention - charges de preuve
Article du 03/05/2012Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 23 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-21009"La cour d'appel, qui a constaté que des documents nécessaires à la vie du syndicat des copropriétaires, que l'ancien syndic avait vocation à détenir soit en raison de sa qualité de premier syndic soit au regard des actes qu'il ne contestait pas avoir accomplis, n'avaient pas été remis au nouveau syndic, peut retenir, sans inverser la charge de la preuve, que cet ancien syndic ne peut s'affranchir de son obligation en se contentant d'affirmer, sans le prouver, qu'il ne détenait pas ces documents ou que ceux-ci étaient détenus par un tiers, auquel cas il lui appartenait alors de les réclamer"
source : NEO RC